1. Bénéficiaires du droit de rétractation
Le droit de rétractation est reconnu exclusivement au Consommateur, c’est-à-dire à la personne physique qui achète à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il ne s’applique pas aux achats effectués par des professionnels, des entreprises ou des titulaires d’un numéro de TVA dans le cadre de leur activité, sauf accord écrit contraire avec For Nails & Beauty SRL.
2. Délai de rétractation
Le Consommateur peut se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, dans un délai de 14 jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la livraison du dernier bien.
3. Comment exercer le droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonction en ligne figurant au bas de cette page, en remplissant le formulaire et en confirmant la demande à l’aide du bouton «Conferma recesso».
Il peut également adresser, dans le même délai, toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter, en indiquant ses nom et prénom, le numéro de commande et son adresse e-mail, par :
- e-mail à l’adresse info@4nails.it ;
- courrier électronique certifié (PEC) à l’adresse fornails.beauty@pec.it ;
- lettre recommandée avec accusé de réception à For Nails & Beauty SRL, Piazza Giovanni Falcone 21/A, 37057 San Giovanni Lupatoto (VR), Italie.
Pour respecter le délai, il suffit que la communication soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation. For Nails & Beauty SRL transmet sans délai au Client, sur un support durable, un accusé de réception de la demande de rétractation, indiquant la date et l’heure de réception.
4. Retour des produits
Le Client doit renvoyer les produits sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : For Nails & Beauty SRL, Piazza Giovanni Falcone 21/A, 37057 San Giovanni Lupatoto (VR), Italie. Le délai est respecté si le Client renvoie les biens avant son expiration.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine, avec les accessoires, les éventuels cadeaux reçus avec la commande et la documentation d’accompagnement. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
5. Remboursement
For Nails & Beauty SRL rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès contraire du Client et sans frais pour lui. Pour les commandes payées contre remboursement, le remboursement est effectué par virement bancaire sur les coordonnées indiquées par le Client. For Nails & Beauty SRL peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
6. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, du Code de la consommation italien, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison (lettre e). Sont notamment concernés les produits cosmétiques, gels, bases, top coats, liquides de préparation et produits de manucure, de pédicure et de reconstruction des ongles. Les Dual Form, les capsules (tips) et les autres articles destinés au contact avec l’ongle ou la peau péri-unguéale sont livrés sous emballage scellé : la rétractation est exclue si le scellé ou l’emballage de protection a été ouvert, retiré ou endommagé après la livraison. Les produits retournés doivent parvenir avec le scellé d’origine intact ; à défaut, le retour ne pourra pas être accepté ;
- aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (lettre c) ;
- aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (lettre o).
7. Garantie légale
Le droit de rétractation ne porte pas atteinte aux droits du Consommateur en cas de produit défectueux ou non conforme, qui restent régis par la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation italien et rappelée dans les Conditions de vente.